Justice, Peace, Integrity<br /> of Creation
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27/06/2018

Congo-Brazzaville: une nouvelle loi foncière entre en vigueur

Au Congo-Brazzaville, une nouvelle loi foncière instituée pour assurer une gestion à la fois saine, responsable et durable des terres vient d'être promulguée par les autorités. Elles ont pris le soin d'expliquer à la presse ses avantages et les sanctions qu'elle prévoit.
Selon les autorités, la nouvelle loi foncière vient combler un vide juridique constaté depuis 2004 sur les règles d'occupation et d'acquisition des terres et terrains. Dorénavant avant leur reconnaissance par l'Etat et leur immatriculation, « les terres coutumières sont interdites de lotissement ».
(From the article)

Tipology
Web Site Article
Number
5654
LG Case caused by
Congo - Government Policies
LG Case affecting
Congo - Agricultural Land
Publisher
RFI Website


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